Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 8.41
Versions de la disposition

Texte complet
8.41. L’attribution du prêt de contingent individuel faite en vertu du présent chapitre est conditionnelle à une visite d’inspection de l’exploitation par Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec et à la vérification que celle-ci est conforme aux exigences du présent règlement.
Décision 9318, a. 5; Décision 10938, a. 1.
8.41. L’attribution du prêt de contingent individuel faite en vertu du présent chapitre est conditionnelle à une visite d’inspection de l’exploitation par le Syndicat et à la vérification que celle-ci est conforme aux exigences du présent règlement.
Décision 9318, a. 5.
© Gouvernement du Québec